Amendement n° 870 de M. Stéphane Mazars à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « un expert ou des ».

Sous-amendement rédactionnel.