Amendement n° 871 (Rect) de M. Stéphane Mazars à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « des organes spécialisés des Nations unies », les mots : « d’organisations internationales ou utiliser un rapport qu’ils ont rédigé ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision : il existe des organisations internationales qui n'appartiennent pas au système des Nations unies, dont la parole pourrait également être utilement recueillie. Cette participation à la procédure doit pouvoir prendre la forme d'une communication d'un rapport écrit.