Amendement n° 873 de M. Stéphane Mazars à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « caractérisation de ce crime » les mots : « manifestation de la vérité ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de cohérence.