Amendement n° 874 de M. Stéphane Mazars à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Lorsque le témoignage est requis au cours d’une procédure judiciaire, la déposition écrite est demandée par l’entremise du » les mots : « La demande de témoignage est transmise par le ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision rédactionnelle.