Amendement n° 876 de M. Philippe Gomès à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’une des collectivités mentionnées aux articles 72-3 et 74 de la Constitution et pour la Collectivité de Corse, le bureau de l’Assemblée à laquelle appartient le parlementaire désigne un des parlementaires de cette collectivité pour le représenter lors de la perquisition ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement se justifie par son texte même.