Amendement n° 877 de Le Gouvernement à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A Le 1° de l’article 41-1 est abrogé ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie l’article 41-1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites, afin de supprimer la mesure de rappel à la loi. Cette mesure est en effet mal comprise des justiciables et de plus en plus souvent perçue, par les auteurs d’infractions eux-mêmes ou par les victimes, moins comme une véritable réponse pénale que comme la traduction d’une forme d’impuissance de… (extrait)