Amendement n° 879 de M. Antoine Savignat à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au deuxième alinéa de l’article 362, après le mot : « perpétuité », la fin de la troisième phrase est supprimée ; »

L'exposé des motifs

L'article 362 du CPP dispose que "le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de six voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et qu'à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel. Si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu cette majorité, il ne peut être prononcé une peine supérieure à tr… (extrait)