Retiré.
Après l’alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la demande d’autorisation porte sur des propriétés non bâties classées dans la quatrième catégorie définie à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, l’autorité administrative sollicite l’avis de l’organisation interprofessionnelle reconnue, dans les conditions prévues à l’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime ou en application de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionne… (extrait)
Le secteur vitivinicole est organisé autour d’interprofessions régionales qui ont notamment pour mission de veiller à l’adaptation de l‘offre aux besoins du marché, sur le plan de la qualité des produits, de l’environnement, de la performance économique par la création de valeur et le partage de la valeur ajoutée. C’est pourquoi, à côté de l’avis de la SAFER qui n’a pas de compétence sur le volet … (extrait)