Amendement n° 11 de Mme Véronique Riotton à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « Lorsque des parcelles agricoles se caractérisent par des natures de cultures différentes, il est tenu compte des équivalences prévues par le schéma directeur régional des exploitations agricoles pour le calcul... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle.