Amendement n° 17 de M. André Villiers à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au 1° , après le mot « rétrocéder », sont insérés les mots : « à un prix ne pouvant excéder le double du prix d’acquisition ». II. - Compléter cet article par l' alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles… (extrait)

L'exposé des motifs

La dynamisation de l’agriculture et des espaces forestiers constitue le socle de l’action de la SAFER. La SAFER procède par négociation amiable et par préemption afin d’acquérir des immeubles ruraux. La durée de détention du foncier, ainsi acquis, est très variable et se justifie par la nécessité d’effectuer parfois des expertises, de participer à l’aménagement de l’espace, au profit de l’ensemble… (extrait)