Amendement n° 21 de M. Julien Dive à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 21 : « À compter de cette réception, ladite société dispose d’un mois pour vérifier la régularité et le caractère complet de la demande, et la transmettre à l’autorité administrative, qui en accuse réception au demandeur. II. - En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : « la société d’aménagement foncier et d’établissement rural instruit au nom et pour le compte de l’autorité administrative » les mots : « l’autorité administrative instr… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit de confier l’instruction des demandes d’autorisation administrative des cessions de titres sociaux aux SAFER, au motif qu’elles sont déjà récipiendaires de l’obligation déclarative préalable. Pourtant, la réception d’une déclaration préalable et l’instruction d’un régime d’autorisation sont deux choses à distinguer. Une telle disposition permettrait aux SAFER de se voir … (extrait)