Amendement n° 22 de M. Julien Dive à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : « en s’engageant, par la conclusion au bénéfice de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’une promesse de vente ou de location, avec faculté de substitution, au profit d’un attributaire soumis à un cahier des charges : » les mots : « notifiée en s’engageant, par la conclusion d’une promesse de vente ou de location par bail à long terme à un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l’installation des… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article, permet d’autoriser des opérations en cas d’excès sous réserve de conclure, « au bénéfice de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’une promesse de vente ou de location, assortie d’un cahier des charges », sous le contrôle des SAFER. Les SAFER seront donc à la fois les instructeurs du dossier d’autorisation, les régulateurs, les « bénéficiaires » et les cont… (extrait)