Amendement n° 25 de M. Jean-Bernard Sempastous à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ou pour le » les mots : « et sans tenir compte du ».

Amendement rédactionnel.