Amendement n° 26 de M. Jean-Bernard Sempastous à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer au mot : « contrôlant » les mots : « lorsque ce cessionnaire contrôle ».

Amendement rédactionnel.