Amendement n° 28 de M. Jean-Bernard Sempastous à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « si le propriétaire des immeubles » les mots : « dès lors que le propriétaire des biens immobiliers ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.