Amendement n° 34 (Rect) de M. Jean-Bernard Sempastous à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mot : « faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles il peut être entendu s’il en fait la demande » les mots : « présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ». II. - En conséquence, rédiger ainsi la quatrième phrase du même alinéa : « Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. »

L'exposé des motifs

Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec l'alinéa 32.