Amendement n° 35 de M. Jean-Bernard Sempastous à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 36, insérer la phrase suivante : « L’autorité administrative veille en ce cas au respect des objectifs et critères fixés au chapitre Ier. »

L'exposé des motifs

Si l’opération entrant dans le champ d’application du présent chapitre est également soumise à l’obtention d’une autorisation d’exploiter au titre du chapitre Ier du présent titre, l’autorisation délivrée au titre du présent chapitre III tient lieu de cette autorisation. Il convient en conséquence de s'assurer que les critères de l'autorisation d'exploiter soient bien appliqués par l'autorité admi… (extrait)