Amendement n° 38 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Les cessions intervenant entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus ; « 4° Les cessions au profit de personnes morales contrôlées exclusivement par le cédant lui-même ou par des parents ou alliés du cédant jusqu’au quatrième degré inclus. »

L'exposé des motifs

cet amendement vise à exclure du dispositif les mutations intrafamiliales, entre parents ou alliés jusqu’au 4e degré inclus (c’est-à-dire entre cousins germains), ainsi que les apports de titres à une société holding contrôlée exclusivement par le cédant lui-même ou des membres de sa famille.