Amendement n° 40 de Mme Géraldine Bannier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 20 par les cinq phrases suivantes : « En sus de l’action en nullité, l’autorité administrative peut, d’office ou à la demande de toute personne y ayant intérêt, prononcer une amende administrative égale au moins au montant fixé à l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe et au plus à 2 % du montant de la transaction concernée. L’autorité administrative avise préalablement l’auteur du manquement des faits relevés à son encontre, des dispositi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de renforcer la sanction en cas de violation pure et simple du dispositif, réalisée par un cessionnaire qui ne s’y soumettrait pas, sciemment ou par oubli. Il s’agit de dissuader les intéressés de contrevenir au nouveau dispositif mais aussi de s’assurer que les professionnels qui accompagnent ce type de transactions ne minimisent pas la portée d’un éventuel évitemen… (extrait)