Amendement n° 42 de Mme Valérie Beauvais à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Les cessions intervenant entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus ; « 4° Les cessions au profit de personnes morales contrôlées exclusivement par le cédant lui-même ou par des parents ou alliés du cédant jusqu’au quatrième degré inclus. »

L'exposé des motifs

La présente proposition de loi crée une procédure permettant à l’autorité administrative de s’opposer à l’ensemble des cessions permettant à un acquéreur de contrôler, en propriété ou en jouissance, une superficie dépassant un certain seuil, que ce soit directement ou indirectement au travers d’une chaîne de détention. Si ces dispositions sont opportunes, il convient de s'assurer que leur mise en … (extrait)