Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « I bis. - Pour l’application du présent dispositif, le seuil d’agrandissement excessif est fixé par le représentant de l’État dans la région en hectares, par région naturelle ou par territoire présentant une cohérence en matière agricole et, le cas échéant, par nature de culture. Lorsqu’il existe plusieurs natures de culture pour lesquels des seuils différents ont été fixés, le dépassement du seuil s’apprécie en rapportant la surface de chaque nature de culture au seu… (extrait)
La présente proposition prévoit de laisser une plus grande latitude à l’autorité administrative locale pour fixer le seuil d’agrandissement excessif en permettant une différenciation selon la région naturelle ou le territoire présentant une cohérence en matière agricole, mais également, le cas échéant, selon la nature des cultures. L’appréciation du seuil d’agrandissement excessif se ferait toutes… (extrait)