Amendement n° 44 de Mme Lise Magnier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , dans des conditions précisées par le décret prévu à l’article L. 333-5 » les mots : « et, le cas échéant, par nature de culture ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 6. III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lorsqu’il existe plusieurs natures de culture pour lesquels des seuils différents ont été fixés en application du I bis, le dépassement du seuil s’apprécie en rapportant la… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de mieux tenir compte des particularités de chaque territoire et de chaque nature de culture, il est proposé de laisser une plus grande latitude à l’autorité administrative locale pour fixer le seuil d’agrandissement significatif en permettant une différenciation selon la région naturelle ou le territoire présentant une cohérence en matière agricole, mais également, le cas échéant, selon la n… (extrait)