Rejeté.
Substituer aux alinéas 4 à 20 les six alinéas suivants : « Art. L. 333-1. - I. - L’encadrement de la prise de contrôle des personnes morales de droit privé possédant ou exploitant du foncier agricole a pour objet de contribuer aux objectifs définis à l’article L. 331-1. « II. - La prise de participation dans une personne morale possédant ou exploitant des immeubles à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L. 143-1 est soumise à autorisation préalable lorsqu’elle conduit à une prise de… (extrait)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à remplacer la rédaction de l’article L. 333-1 telle que proposée par le présent texte par celle de notre proposition de loi n° 3926 « relative aux premières mesures de lutte contre l’accaparement des terres et pour l’installation des jeunes agriculteurs ». Il s’agit de privilégier une ligne claire : la recherche d’un traitement équitable ent… (extrait)