Rejeté.
Substituer aux alinéas 6 à 8 l’alinéa suivant : « I bis. - Pour l’application du présent dispositif, le seuil d’agrandissement significatif correspond au seuil à partir duquel une autorisation est nécessaire au titre du contrôle des structures, défini en application du II de l’article L. 312-1 par le schéma directeur régional des exploitations agricoles du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle. »
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend la rédaction prévue à l’article 1er de notre proposition de loi N° 3926, vise à privilégier une ligne claire : la recherche d’un traitement équitable entre tous les requérants. Cela implique un même seuil de contrôle pour tous et des arbitrages reposant sur un corpus législatif commun. La référence au droit commun, qu’il ne nous appar… (extrait)