Rejeté.
I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce » les mots : « du 1° de l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier ». II. - En conséquence, après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 333-4-1. - Le niveau de contrôle indirect conféré par la détention d’une part du capital d’une société possédant ou exploitant des immeubles à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L. 143-1 est déterminé selon une équivalen… (extrait)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise deux objectifs : 1° Remplacer la définition difficilement inapplicable de la prise de contrôle d'une société inscrite dans le code de commerce par celle inscrite au sein du code monétaire et financier qui fixe, à travers son article d'application réglementaire (l'article R. 561-1) un seuil aisément contrôlable de 25 % de contrôle du capital d… (extrait)