Rejeté.
I. - À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « aux fins de déterminer si l’opération est susceptible : » les mots : « au regard des objectifs définis à l’article L. 331-1. ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 29. III. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 30 : « II. - Après avoir pris connaissance de l’avis de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural... (le reste sans changement) ».
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à remplacer les nouvelles dérogations prévues à l’article 1er par une référence aux motivations des décisions dans le cadre du contrôle des structures. Il s’agit ainsi de supprimer les nouvelles dérogations prévues par ce texte qui créeraient des passe-droits conduisant inéluctablement à une libéralisation accrue du marché du foncier agricole… (extrait)