Amendement n° 54 de M. Dominique Potier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 24.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une nouvelle dérogation créée par ce texte pour des opérations de prise de contrôle contribuant « au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production au regard, en particulier, des emplois créés et des performances économiques, sociales et environnementales qu'elle présente ». En s’écartant du droit comm… (extrait)