Amendement n° 56 de M. Dominique Potier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 27 à 29.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le mécanisme dérogatoire de « mesures compensatoires » qui permettrait à certains d'obtenir une autorisation de prise de contrôle malgré la constatation d'un phénomène d'accaparement de terres. En s’écartant du droit commun et en créant ainsi de toute pièce de nouveaux mécanismes permettant de contourner les contrôles, ces disposi… (extrait)