Rejeté.
À l’alinéa 19, substituer aux mots : « réalisées à titre gratuit » les mots : « emportant modification de la répartition du capital social ou des droits de vote lorsqu’elles sont réalisées à titre gratuit entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus »
Le nouveau mécanisme de contrôle prévoit une exemption pour les opérations réalisées à titre gratuit. Si cette exemption est légitime pour certaines des opérations, une exemption globale pourrait entrainer des risques de contournement. Par exemple, afin d’éviter d’être exposé au dispositif, certaines personnes souhaitant prendre le contrôle d’une société, pourraient acheter 39% des parts sociales … (extrait)