Amendement n° 75 de M. Jean-Michel Clément sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l’étranger et les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent. Dans un souci de réciprocité par rapport aux dispositions prévues dans la présente loi concernant les investisseurs étrangers, ce rapport étudie les pistes de régulation françaises et européennes permettant de lutter contre un accaparement des terres déno… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un souci d’équilibre, cet article demande un rapport sur le contrôle des terres par des entités françaises à l’étranger. Il s’agit également d’étudier les pistes de régulation des marchés fonciers et notamment des marchés des parts de sociétés agricoles dans un contexte européen. Effectivement la concentration des terres agricoles s’opère à l’échelle européenne au sein des États-membres mais … (extrait)