Amendement n° 76 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 333-4-1. - Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux sociétés d’une activité agricole ayant opté pour un statut d’exploitant unique en présence d’associés simples apporteurs de capitaux non-exploitant. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à corriger le possible contournement de contrôle lors des ventes de foncier agricole par le biais de transformation d'une entreprise en Société civile d'exploitation agricole (S.C.E.A.) qui échappent à la Commission Départementale d'Orientation Agricole (C.D.O.A.) ainsi qu’à la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (S.A.F.E.R.). Alors que les décisions d… (extrait)