Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le nombre d’investissements d’entreprises étrangères dans le cadre d’exploitations agricoles situées en France et possédant à l’étranger leur siège social. Ledit rapport s’intéressera plus particulièrement aux opérations qui résultent de l'exercice habituel en France d'une activité agricole à proximité des régions frontalières et des ventes de foncier agricole par le… (extrait)
La présente demande de rapport vise à améliorer le contrôle des investissements étrangers en France, par une évaluation des opérations d'acquisition de foncier agricole par des agriculteurs et/ou sociétés étrangères qui peuvent pénaliser et mettre en danger la pérennité des exploitations sur nos territoires. Bien qu’à l’examen du droit de l’Union européenne qui dispose que le droit d’acquérir, d’e… (extrait)