Amendement n° 78 de M. Jean-Michel Clément à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « correspond au seuil au-delà duquel une autorisation est requise en application de l’article L. 331-2. ».

L'exposé des motifs

Au moment où le renouvellement des générations en agriculture est une priorité comme la création d’emplois et de valeur ajoutée, où l’agroécologie doit se développer pour arrêter la simplification des systèmes de production, il convient de freiner les agrandissements et de favoriser les installations. Aussi cet amendement propose d'aligner le seuil de déclenchement du contrôle des cessions de titr… (extrait)