Amendement n° 79 de Mme Annie Genevard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « La cession de biens immobiliers à vocation agricole détenus par une société qui fait l’objet d’une liquidation judiciaire est soumise à l’autorisation préalable de l’autorité administrative. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir les attributions des SAFER dans le cadre d'une liquidation judiciaire. En effet, le sort des biens immobiliers des sociétés en liquidation judiciaire est soumis à l’appréciation du tribunal de commerce qui détermine l'offre d'achat la mieux-disante. Cela peut parfois entraîner un prix de cession très élevé des terres agricoles et handicaper la reprise par des agricult… (extrait)