Amendement n° 82 de M. Jérôme Nury à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 22, substituer aux mots : « la société d’aménagement foncier et d’établissement rural instruit au nom et pour le compte de l’autorité administrative » les mots : « l’autorité administrative instruit la demande, à moins qu’elle ne décide, dans des conditions fixées par le décret prévu à l’article L. 333-5, d’en donner la charge, en son nom et pour son compte, à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ayant reçu ». II. - En conséquence, rédiger ainsi la première p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Les Républicains propose de confier de manière explicite l'instruction des demandes et de la décision les concernant à l'autorité administrative, tout en conservant une souplesse afin de lui permettre de confier la charge de l'instruction à la SAFER lui ayant transmis le dossier.