Amendement n° 83 de M. Jérôme Nury à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Sous couvert de vouloir mettre en avant les objectifs poursuivis par cette proposition de loi, la partie de l'exposé des motifs concernant cet article omet de mentionner que la rédaction retenue lève la limite consistant à empêcher l'autorité administrative d'opposer un refus d'accorder l'autorisation préalable à une opération, pour laquelle s'applique le contrôle des structures, en l'absence d'au… (extrait)