Amendement n° 84 de M. Dominique Potier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 36 : « Art. L. 333-4. - Aucune autorisation délivrée au titre des dispositions du présent chapitre ne peut tenir lieu d’une autorisation d’exploiter au titre du chapitre Ier du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise, à travers la création d'un article additionnel (non codifié) avant l'article 1er, à instaurer une règle claire : aucune autorisation délivrée au titre du contrôle des sociétés ne peut tenir lieu d’une autorisation d’exploiter au titre du contrôle des structures. Il s'agit ainsi d'alerter sur les dispositions prévues à l'alinéa 36 de l'articl… (extrait)