Rejeté.
Substituer aux alinéas 21 à 33 les dix alinéas suivants : « Art. L. 333-3. - La demande d’autorisation est présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle ou dans la région où la personne morale détient ou exploite le plus de surface. « Le représentant de l’État dans la région peut déléguer tout ou partie de l’instruction de la demande à la ou l’une des sociétés d’aménageme… (extrait)
Cet amendement proposé par le groupe GDR vise à modifier le dispositif d'autorisation tacite proposé dans l'article 1er et lutter ainsi plus efficacement contre les agrandissement excessifs. En effet, le présent article dispose à l'alinéa 25 qu'à "défaut d’autorisation expresse, l’opération est réputée autorisée dans le silence gardé par l’autorité administrative à l’expiration d’un délai fixé par… (extrait)