Rejeté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers sur le territoire national afin de mieux identifier ces derniers et de pouvoir comprendre leurs composants. Ce rapport étudie les actifs français fonciers, les différents éléments qui le composent (terres, plantations, améliorations, ouvrages, constructions,...) et leur part dans le total formé par le foncier.
Initialement, le « foncier » désignait le fonds de terre. Les économistes Adam Smith et David Ricardo en 1776 et 1817 ont défini quant à eux le foncier agricole comme un moyen de production et une source de revenu pour son détenteur. Au fil des années, la définition du foncier n'a eu de cesse de s'élargir au delà des terres en elles-mêmes. Dans les années 50, Augé Laribé, dans son essai sur la déf… (extrait)