Rejeté.
Substituer aux alinéas 6 à 8 l’alinéa suivant : « I bis. - Pour l’application du présent dispositif, le seuil d’agrandissement significatif correspond au seuil à partir duquel une autorisation est nécessaire au titre du contrôle des structures, défini en application du II de l’article L. 312-1 par le schéma directeur régional des exploitations agricoles du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle. »
Cet amendement tend à se rapprocher d'un traitement équitable entre tous les requérants. Il faut un même seuil de contrôle pour tous et des arbitrages reposant une legislation commune. Ce droit commun a d'ailleurs pour avantage d'éviter les règles dérogatoires subjectives que l'on peut avoir lorsque l'on fixe les choses par décret et que l'on renvoie à l'autorité administrative. Les valeurs d'égal… (extrait)