Amendement n° 97 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « en deçà du quatrième degré de parenté. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à restreindre l'exemption prévue à l'alinéa 19 aux seules opérations réalisées à titre gratuit en deçà du quatrième degré de parenté. En effet, en l'état, le texte prévoit une exemption du dispositif de contrôle pour l'ensemble des opérations réalisées à titre gratuit. Afin d'éviter tout abus ou tentative de contournement du dispositif, il convient de restreindre cette exemptio… (extrait)