Amendement n° 99 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le VI de l’alinéa 35 dans la rédaction suivante : « VI. - Les frais et les taxes à la charge du demandeur sont déterminés par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les frais de dossier spécifiquement liés à l'instruction du dossier sont à la charge du requérant.