Rejeté.
Après l’alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 333-4-1. - Lorsque des biens qui relèvent du champ d’application de l’article L. 143-1 sont apportés à une personne morale de droit privé ou acquis par elle, elle ne peut les conserver dans son patrimoine que si son objet principal est de détenir en propriété des biens fonciers agricoles. À défaut, elle doit, dans les trente jours de l’opération, en transférer la propriété à une autre personne morale ayant un tel objet principal.… (extrait)
Dans la continuité de la loi du 20 mars 2017, cet amendement vise à consolider la transparence du marché sociétaire, telle que voulu par le législateur et jugé conforme par le Conseil Constitutionnel. Au-delà d’un certain seuil, le portage des biens fonciers doit pouvoir être identifié dans une société spécifique. Cet impératif de transparence se justifie d’autant plus que la France dans le cadre … (extrait)