Amendement n° 105 de M. Thibault Bazin à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les bois et forêts n’entrent pas dans le champ d’application du présent chapitre. »

L'exposé des motifs

La présente proposition de loi vise à réguler l’accès au foncier agricole au sens strict. Les bois et forêts ne sont manifestement pas concernés. Afin de clarifier le champ d’application de la nouvelle procédure de contrôle qu’elle introduit, il est donc proposé d’indiquer expressément cette exclusion.