Amendement n° 106 de M. Thibault Bazin à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « jouissance », insérer le mot : « principalement ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « détenant », procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Le texte de la proposition de loi tend actuellement à supprimer le critère lié au caractère principalement agricole de la société. Le présent amendement vise à le réintroduire. Les SAFER n’ont pas à intervenir sur des mutations de parts sociales, lorsque la société détient minoritairement des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole. A l’extrême, ne pourrait figurer à l’actif social qu’une… (extrait)