Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les sociétés foncières agricoles agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale » conformément à l’article L. 3332-17-1 du code du travail ou les fondations reconnues d’utilité publique telles que définies aux articles 18 à 18-3 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, dédiées au foncier agricole. »
Cet amendement propose d'exclure du champ d'application du dispositif les foncières agricoles solidaires soit agréées ESUS, soit existant sous la forme d'une fondation reconnue d'utilité publique. Ces organismes ont par nature un cahier des charges soit vertueux en matière sociale, soit vertueux en matière environnementale, soit vertueux sur les deux plans. Par conséquent, leurs opérations ne relè… (extrait)