Rejeté.
Substituer aux alinéas 21 à 36, les cinq alinéas suivants : « Art. L. 333 -3. - La demande d’autorisation est présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle. « Le représentant de l’État dans la région peut déléguer tout ou partie de l’instruction de la demande à une société d’aménagement foncier et d’établissement rural établie sur son territoire. Il se prononce en tenant … (extrait)
Cet amendement vise à corriger la procédure proposée par la présente proposition de loi, en simplifiant le dispositif applicable. La nouvelle procédure d'instruction proposée prévoit que le représentant de l'Etat prononce l’autorisation ou le refus de l’opération projetée au regard des objectifs des SDREA, dans un délai de deux mois, après concours éventuel de la SAFER. Contrairement à ce qui est … (extrait)