Amendement n° 113 de Mme Aude Luquet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les cessions de parts dans les sociétés familiales dont les associés sont liés jusqu’au troisième degré. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger les exploitations familiales composées d’associés d’une même famille et ce jusqu’au troisième degré incluant donc : parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères, oncles, tantes, neveux et nièces, arrière-petits-enfants et les arrière-grands-parents. Amendement travaillé avec la Chambre d'agriculture d'Ile-de-France