Amendement n° 117 de M. François Jolivet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : « en s’engageant, par la conclusion au bénéfice de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’une promesse de vente ou de location, avec faculté de substitution, au profit d’un attributaire soumis à un cahier des charges : » les mots : « notifiée en s’engageant, par la conclusion d’une promesse de vente ou de location par bail à long terme à un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l’installation des… (extrait)

L'exposé des motifs

La proposition de loi permet d’autoriser des opérations en cas d’excès sous réserve de conclure, « au bénéfice de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’une promesse de vente ou de location, assortie d’un cahier des charges », dont le respect est encore contrôlé par les SAFER. Les SAFER, sociétés de droit privé, sont donc ainsi tout à la fois les instructeurs du dossier d’auto… (extrait)