Retiré.
I. - Substituer aux deux dernières phrases de l’aliéna 21 la phrase suivante : « À compter de cette réception, ladite société dispose d’un mois pour vérifier la régularité et le caractère complet de la demande, et transmettre la demande à l’autorité administrative, qui en accuse réception au demandeur. » II. - En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : « la société d’aménagement foncier et d’établissement rural instruit au nom et pour le compte de l’autorité administrative » les mots :… (extrait)
La proposition de loi propose de confier l’instruction des demandes d’autorisation administrative des cessions de titres sociaux aux SAFER, au motif qu’elles sont déjà récipiendaires de l’obligation déclarative préalable. La réception d’une déclaration préalable et l’instruction d’un régime d’autorisation sont deux choses à distinguer. Avec cette disposition, les SAFER se verraient confier la réce… (extrait)